Conditions générales d’utilisation

1. Accès et compte

La création d’un compte Alagaya est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Vous déclarez votre majorité, fournissez des informations exactes et protégez vos identifiants. Aucun scan de pièce d’identité ni date de naissance n’est demandé pour cette seule déclaration ; une obligation légale précise peut justifier un contrôle proportionné. Un représentant d’entreprise doit être habilité. L’acceptation des présentes CGU est une action distincte des choix de confidentialité facultatifs. La politique de confidentialité informe sur les traitements ; elle n’est pas une autorisation générale de les effectuer.

2. Rôle d’Alagaya

Alagaya permet de publier et consulter des offres d’emploi, des missions ponctuelles et des services, de candidater, d’échanger et de convenir de prestations et de créneaux. Elle n’emploie pas les personnes mises en relation et n’exécute pas leurs services. En principe, elle n’est pas partie au contrat conclu entre utilisateurs. Actuellement, elle n’encaisse pas les paiements des services réalisés entre eux. Ces précisions ne suppriment pas ses propres obligations ni les qualifications résultant du fonctionnement réel.

Les fonctionnalités de plateforme actuellement ouvertes sont gratuites : Alagaya ne facture ni accès, ni commission de réservation, ni frais de publication et l’achat de crédits contre de l’argent est désactivé. Les crédits offerts peuvent être utilisés selon les règles de mise en avant. Cette gratuité ne signifie pas que les prestations ou emplois convenus entre utilisateurs sont gratuits.

3. Annonces et comportement

Les annonces doivent être licites, sincères, précises et actualisées. Fraude, harcèlement, discrimination illicite, travail dissimulé, frais de recrutement interdits et atteintes aux droits de tiers sont interdits. Un candidat ne paie pas pour obtenir un emploi ou faire accepter sa candidature. Chaque prestataire indique son statut réel et possède les qualifications, autorisations et assurances exigées. Une déclaration, un contrôle de format SIRET ou un indicateur de vigilance ne vaut pas certification. N’exposez pas publiquement d’adresse privée ni de données sensibles ou concernant un enfant inutiles. Le recruteur utilise les CV reçus pour le recrutement annoncé et respecte ses obligations propres.

4. Réservations, prix et annulation

Le prestataire accepte ou refuse la demande. Le récapitulatif présente le service, le créneau, le prix et les options sélectionnées. Le prix de base et la durée sont définis par le prestataire ; certaines options utilisent les montants et durées fixes affichés par la plateforme. Les parties vérifient le total avant de s’engager ; une modification d’horaire ne vaut pas acceptation silencieuse d’un supplément. Un contrat direct peut se former lorsqu’elles s’accordent sur ses éléments essentiels et souhaitent être liées, y compris en messagerie. Un simple statut de calendrier ne tranche pas cet effet juridique.

Les parties précisent leur identité et statut, la prestation, le prix ou sa méthode de calcul, les frais et les conditions d’exécution. Elles déterminent s’il s’agit d’une prestation indépendante ou d’un emploi et respectent les obligations correspondantes. Le professionnel fournit au consommateur les informations, conditions et droits applicables, notamment la rétractation et la médiation. Pour une prestation à distance soumise à ce régime, le délai de principe est de 14 jours après conclusion, sous réserve des exceptions légales ; une exécution anticipée nécessite les demandes et informations appropriées. Annuler un créneau ne règle pas automatiquement la résiliation, un préavis d’emploi ou une rétractation légale. Les présentes CGU ne créent aucun frais d’annulation.

5. Classement et crédits

Les résultats dépendent des filtres, de la catégorie, du texte, de la localisation et des données disponibles ; les tris proposés utilisent notamment la récence ou la proximité. Les distances sont approximatives. Des offres peuvent être mises en avant dans un emplacement distinct : « Promu avec des crédits » ou « Mis en avant gratuitement par Alagaya », selon le cas. Les promotions actives respectent leur période, une rotation de 15 minutes et la répartition entre prestataires ; les recommandations de mise en relation affichent au maximum deux offres mises en avant après vérification de leur pertinence. Les crédits attribués et leur utilisation peuvent fonctionner ; leur achat contre de l’argent est désactivé. Cela ne signifie pas qu’un paiement de prestation est traité par Alagaya. Aucun tarif payant futur n’est créé par ces CGU.

6. Contenus, messages et traductions

Vous conservez vos droits et autorisez, dans leur limite, l’hébergement, l’affichage et les adaptations techniques nécessaires au service demandé. Cette autorisation n’inclut pas la vente des CV ni une réutilisation publicitaire indépendante. Les messages sont destinés aux échanges liés au service ; le chiffrement de bout en bout n’est pas garanti. Masquer un échange pour soi ne supprime pas nécessairement la copie de l’autre participant. Des traductions automatiques FR/EN/PL sont disponibles selon vos choix ; la traduction des messages est demandée individuellement. L’original reste accessible. La confidentialité et les choix relatifs aux traductions sont expliqués dans la politique de confidentialité et la notice de traduction accessible depuis l’application.

7. Signalement, blocage et modération

Utilisez l’action de signalement d’un contenu ou d’un utilisateur dans l’application, ou écrivez sans compte à support@alagaya.com. Pour signaler un contenu illicite, indiquez son URL ou identifiant précis, les raisons, votre nom et e-mail ainsi qu’une déclaration de bonne foi sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations, sous réserve des exceptions légales à l’identification. Ne transmettez que les preuves utiles. Vous pouvez bloquer ou débloquer un utilisateur depuis les fonctions prévues ; cela ne supprime pas automatiquement les preuves ou l’historique.

Les signalements sont examinés avec diligence, objectivité et proportionnalité. Selon les faits, Alagaya peut corriger, restreindre la visibilité, retirer un contenu, suspendre ou fermer un compte. L’accusé de réception, les motifs, l’étendue, la durée, l’éventuel recours à l’automatisation et les possibilités de recours sont communiqués lorsque la loi le requiert. Contestez une décision à la même adresse en la précisant et en expliquant vos raisons ; une appréciation humaine appropriée est organisée. Les garanties DSA supplémentaires s’appliquent lorsque leurs conditions légales sont réunies, compte tenu des exemptions applicables aux petites et microentreprises. Les signalements obligatoires aux autorités restent effectués. Alagaya n’est pas un service d’urgence et ne promet pas une surveillance générale permanente.

8. Fermeture, modifications et réclamations

Vous pouvez engager la suppression de votre compte depuis les paramètres de sécurité de l’application ou contacter support@alagaya.com. La fermeture ne met pas automatiquement fin aux accords entre utilisateurs. Les changements importants sont annoncés avant leur effet avec les préavis légalement applicables ; si le règlement P2B s’applique, ses garanties et ses exceptions sont respectées, notamment les délais de principe de 15 jours pour les modifications et 30 jours pour une résiliation totale par la plateforme. Aucun ancien utilisateur n’est réputé avoir accepté une nouvelle version sans action de sa part.

Alagaya n’exclut pas ses obligations propres ni les responsabilités légalement non excluables. Pour une réclamation portant sur la plateforme gratuite, écrivez à support@alagaya.com ; les recours amiables et judiciaires restent ouverts. La médiation de la consommation relative à une prestation rémunérée conclue avec un professionnel utilisateur relève du dispositif de ce professionnel, qui doit en informer son client lorsque la loi l’exige. Avant d’ouvrir aux consommateurs une offre Alagaya contre paiement d’un prix, l’éditeur devra mettre en place les informations et le dispositif de médiation légalement applicables à cette offre. Les présentes CGU n’activent aucune offre payante et ne désignent pas fictivement un médiateur. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives, sans juridiction exclusive imposée au consommateur.